Voici un regroupement des questions les plus fréquemment posées au sujet des récents changements apportés à notre régime d'assurance.

L’AREQ a effectué des démarches afin de déterminer si elle était assujettie ou non à la Loi sur l’assurance médicaments. Cet assujettissement faisait en sorte que l’AREQ était obligée d’offrir à la fois l’assurance médicaments et les garanties complémentaires à ses membres. Or, de nombreux membres de l’AREQ n’étaient pas en mesure de défrayer les  coûts d’une telle assurance. L’AREQ souhaitait pouvoir leur offrir le choix entre l’assurance médicament de la RAMQ et celle de l’assureur SSQ, comme c’était le cas avant 2006, d’où sa démarche de clarification.

Dans un jugement de la Cour supérieure qui a pris effet le 31 mars, il appert que l’AREQ, non seulement n’est pas obligée d’offrir à ses membres l’assurance médicaments, mais elle n’en a plus le droit. Elle doit donc modifier sans délai son régime d’assurance collective. En conséquence, ses membres doivent s’assurer avec la RAMQ pour la portion médicaments généraux (couverts par le régime général d’assurance médicaments), s’ils y sont admissibles, et restent assurés avec SSQ pour la portion  garanties complémentaires. 

Il s’agit néanmoins d’une bonne nouvelle pour les membres de l’AREQ, car ils auront droit à une couverture complète d’assurance au meilleur coût.

Le jugement de la Cour supérieure a été rendu le 28 février. Toutefois, la RAMQ avait 30 jours pour porter la cause en appel, de sorte que le jugement devenait exécutoire le le 31 mars. Dès que l’AREQ a été informée que la RAMQ n’irait pas en appel, elle a enclenché les démarches d’information auprès de ses membres.

La proportion de membres de l'AREQ qui atteignent 65 ans et se retirent du régime d'assurance ASSUREQ pour s'assurer à la RAMQ (tout en conservant les garanties complémentaires SSQ) est en constante progression. Ainsi, le bassin de membres couverts par le régime, pour la portion médicaments de base, est de moins en moins grand. Ce phénomène fragilisait le régime à long terme et entrainaît une augmentation importante des primes. En 2010, par exemple, la hausse de prime à ASSUREQ a été de 3,7 %. Par comparaison, la même année, le régime de la RAMQ augmentait de 0,4 %. La différence est importante et on pouvait s'attendre à ce qu'il en soit ainsi dans l'avenir. En étant couvert par la RAMQ pour la portion des médicaments de base, tout en conservant les garanties complémentaires SSQ, vous serez donc mieux protégé face à des hausses importantes de votre contribution.

Pour effectuer votre inscription à la RAMQ, vous devez appeler, si vous êtes de Québec au 418 646-4646, de Montréal au 514 864-3411 ou sans frais au 1 888 435-7999. Vous pouvez également effectuer votre inscription en ligne à www.ramq.gouv.qc.ca.

Le jugement de la Cour prenait effet le 31 mars. C’est donc à ce moment qu’a cessé votre couverture d’assurance médicaments généraux (couverts par le régime général d’assurance médicaments) avec SSQ. Toutefois, si vous avez défrayé le plein montant des médicaments, vous aurez droit à un remboursement rétroactif, directement à la pharmacie, suivant votre inscription à la RAMQ.

Vous pouvez acheter vos médicaments et débourser le plein montant. Vous pourrez obtenir un remboursement rétroactif, directement à la pharmacie, une fois que votre inscription à la RAMQ aura été effectuée, si l’inscription est effectuée dans le délai prescrit de 90 jours.

Dans les 90 jours suivant le 31 mars, si vous devez acheter des médicaments couverts par la RAMQ avant d’y être inscrit(e), vous débourserez la totalité du montant. Vous pourrez ensuite être remboursé(e) rétroactivement. Toutefois, si vous dépassez le délai de 90 jours pour votre inscription, les montants déboursés durant cette période ne vous seront pas remboursés.

Si vous êtes une personne adhérente à ASSUREQ et que êtes âgé(e) de moins de 65 ans, vous devez vérifier si vous avez accès à un autre régime d’assurance collective obligatoire, par exemple celui de votre conjointe ou conjoint (ex.: si elle ou il est toujours au travail et dispose d'un tel régime via son employeur, ou encore si elle ou il est membre d'un ordre professionnel). Pour plus de détails, veuillez consulter la lettre de la RAMQ.

Une fois votre inscription effectuée auprès de la RAMQ, le délai pour être couvert en pharmacie est de 24 heures.

Oui. Si vous changez de régime, vous n'avez pas à payer plus de 857 $ dans l'année. Demandez à SSQ de vous fournir un état de vos contributions pour l'année en cours. Vous pourrez ensuite transmettre le document à la RAMQ (ou à votre nouvel assureur collectif), qui devra en tenir compte dans le calcul de vos prochaines contributions de l'année.

Oui. La contribution maximale annuelle que vous pouviez débourser en médicaments assurés par SSQ était de 750 $. Ce montant peut-être transféré suivant votre inscription au régime public de la RAMQ, afin de ne pas payer plus que la contribution annuelle prévue par la loi. La contribution maximale à la RAMQ est actuellement de 963 $.

Ainsi, si vous adhérez au régime public d’assurance médicaments de la RAMQ et que vous prévoyez dépasser la somme de 963 $ en 2011, nous vous invitons à communiquer avec la SSQ (région de Montréal : 514 223-2500 poste 2902, autres régions : 1 877 651-8080 poste 2902) pour obtenir votre état des contributions pour l’année 2011 et à le transmettre à la RAMQ avant le 30 septembre 2011 à l’adresse suivante : Régie de l’assurance maladie du Québec, Case postale 6600, Québec (Québec) G1K 7T3.

N.B. Si vous aviez une police d'assurance familiale ou monoparentale, votre état de contribution fournit le montant total de contributions (c'est-à-dire les montants versés par vous, comme personne détentrice du certificat, ainsi que votre conjointe ou conjoint). Or, la RAMQ a besoin du montant attribuable à chaque personne. Vous pouvez obtenir cette information sur le site Internet de SSQ - Accès aux personnes assurées. Votre pharmacien pourra également vous donner cette information.

Elles demeurent automatiquement en vigueur, dans les mêmes conditions. Il n'y a donc aucune démarche à faire de votre part d'ici là pour le maintien de vos protections. Des travaux sont en cours actuellement avec SSQ afin de renouveler le régime à la fin du contrat, prévu le 31 décembre 2011. Vous recevrez plus d’information à ce sujet au cours des prochains mois.Toutefois, il n'y a pas à vous inquiéter, votre couverture ne sera interrompue à aucun moment.

Il s'agit d'un médicament couvert par la RAMQ dont le remboursement est autorisé à certaines conditions. La demande d'autorisation est habituellement rédigée par le médecin puis transmise à la RAMQ pour que le médicament soit remboursé. Une fois l'autorisation accordée, le médicament d'exception est automatiquement couvert et la personne assurée peut se le procurer à la pharmacie en payant la contribution requise, au même titre que n'importe quel autre médicament couvert par la RAMQ. Votre médecin ou votre pharmacien est en mesure de fournir plus d'information au sujet des médicaments d'exception. Une mesure transitoire concernant le remboursement des médicaments d'exception est en place.

L'AREQ fait des interventions auprès de la RAMQ afin que les médicaments prescrits par un médecin, incluant les médicaments d'exception, qui étaient remboursés par SSQ, le soient désormais par la RAMQ. Cela dit, dans certaines circonstances, un médicament qui était couvert par SSQ pourrait nécessiter une autorisation préalable de la Régie afin qu’il soit couvert. La Régie a donc mis en place des modalités administratives transitoires qui permettront le maintien exceptionnel, pour une durée limitée, de la couverture des médicaments nécessitant une autorisation préalable. Ces modalités sont décrites dans l'Avis aux membres de l'AREQ publié par la RAMQ. On peut également télécharger le formulaire «Autorisation médicaments ou patient d'exception».

Il s'agit d'un médicament qui ne figure pas sur la liste des médicaments (généraux ou d'exception) couverts par la RAMQ et qui est remboursé par SSQ. Il suffit de présenter la carte de paiement direct ESI au pharmacien. Votre pharmacien doit prendre soin de mettre le médicament hors liste seul sur une facture et soumettre la demande de remboursement à SSQ (si la demande de remboursement à SSQ concerne l'ensemble des médicaments, la transaction est refusée).

Votre pharmacien doit prendre soin d'inscrire sur des factures distinctes les médicaments (généraux ou d'exception) remboursés par la RAMQ et les médicaments hors liste remboursés par SSQ. Il faut ensuite transmettre uniquement la facture du médicament hors liste pour le remboursement SSQ. Si cette procédure n'est pas faite et que la demande de remboursement à SSQ concerne l'ensemble des médicaments, la transaction sera refusée.

Les primes selon votre statut de protection (individuel, monoparental ou familal) sont disponibles dans le dépliant Régime d'assurance collective en un coup d'oeil. Ces nouvelles primes seront applicables à tous les membres d'ASSUREQ à compter du 1er juin 2011. La prime sera ajustée automatiquement et continuera d’être prélevée selon le mode de paiement habituel (ex. : directement sur votre rente de la CARRA ou par paiement bancaire préautorisé).

Il n’y a aucun changement.

Le régime d’assurance collective SSQ exclusif aux membres de l’AREQ comporte plusieurs avantages. Outre le fait de bénéficier de nombreuses protections, vous n'avez pas à faire la preuve de votre état de santé et vos primes n'augmentent pas en fonction d’une tranche d’âge, comme c'est souvent le cas avec les régimes d'assurance individuels. Vous êtes donc à l’abri de hausses importantes si vous avez des problèmes de santé et du simple fait de votre vieillissement (normal!). Ce régime collectif, les membres de l’AREQ y tiennent et le conserveront.

Non. Les garanties complémentaires se poursuivent, dans les mêmes conditions, au-delà de 65 ans. L'un des avantages du régime d'assurance collective, justement, c'est que vos garanties complémentaires s'appliquent quel que soit votre âge. Auparavant, à l'âge de 65 ans, les membres de l'AREQ passaient à la RAMQ pour la portion médicaments de base, mais ils conservaient leurs garanties complémentaires SSQ. À partir de maintenant, ce sont tous les membres de l'AREQ qui pourront s'inscrire à la RAMQ (s'ils y sont admissibles) et qui conserveront les garanties complémentaires SSQ.

Oui. Pour ce faire, vous devez demander une exemption des garanties complémentaires de SSQ. Cette exemption vous permettra de conserver l’assurance-vie, si vous en avez une, et éventuellement de réintégrer le régime de SSQ advenant le cas où l’assurance avec l’assureur de votre conjoint(e) devait cesser. Le formulaire de demande d’exemption est disponible ici : demande d'exemption.

Si vous avez d'autres questions, veuillez communiquer avec nous au 418 525-0611 ou sans frais au 1 800 663-2408.